Bien-être animal : le permis de détention devient effectif depuis le 1er juillet

Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

Depuis le 1^er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait, délivré par l'administration communale, établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Obtention de l'extrait

L'Extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal peut être obtenu :

• auprès du service population de la Ville du Roeulx (4,5 €)
• via l'e-guichet : cliquez ici (gratuit)

Si vous avez des questions concernant l'obtention du document, vous pouvez joindre le service population de la Ville du Roeulx au 064/310.763

Période d'adaptation jusqu'au 30 septembre 2022

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d'animaux de compagnie, une période d'adaptation sera de rigueur entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2022.

Plus d'infos sur https://www.wallonie.be/fr/actualites/bien-etre-animal-le-permis-de-detention-devient-effectif-des-le-1er-juillet