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Taxation d'office

Article L 3321-6 du Code de la démocratie locale

  • D'application lorsque le réglement de taxation prévoit une obligation de déclaration.
  • L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur la dite formule.
  • La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office.
  • Le montant de la majoration est fixé à deux fois l'impôt.
  • Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée, le recours à cette procédure.
  • Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de l'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.
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