Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Finances et Taxes / Recettes et Taxes / Recours de taxes

Recours de taxes

Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale

Procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

 

Délai pour déposer une réclamation

  • Le redevable ou son représenant doit introduire sa réclamation dans un délai de trois mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
  • La réclamation doit être introduite par écrit auprès du collège communal et mentionner le nom et l'adresse du redevable de l'imposition ainsi que l'objet de la réclamation.
    Elle peut aussi être déposée en main propre.


Accusé de réception de la réclamation

Le délai est de huit jours à partir de l'envoi ou du dépôt de la réclamation.

Instruction de la réclamation

  • Le collège communal peut demander toute information ou tout document utile au réclamant ou à son représentant ou faire procéder sur les lieux à toute constatation.
  • Le collège comunal notifie, par pli recommandé, 15 jours ouvrables avant la date de l'audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée ainsi que les jours et heures où le dossier pourra être consulté.
  • Le réclamant ou son représentant désirant être entendu ou désirant produire des témoins doit en informer le collège commuanl 5 jours ouvrables avant l'audience. Dans ce cas, le procès-verbal de l'audience est dressé et signé par les parties.
  • Le collège communal notifie sa décision par pli recommandé au réclamant et le cas échéant, son représentant.


Délai du collège communal pour rendre sa décision

Le délai dans lequel la réclamation doit être traitée est de 6 mois.
En cas d'imposition d'office, il y a prolongation de trois mois.
Ce délai commence à courir à partir de la réception de la réclamation.
Après ce délai, la réclamation est réputée fondée.

Recours contre la décision du collège communal.

Devant le Tribunal de Première Instance, dans le ressort duquel l'imposition a été établie. Ce recours doit être obligatoirement introduit dans un délai de trois mois à dater  de la notification de la décision du collège communal.

Actions sur le document