Administration Communale / Casier judiciaire
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À votre service
Alice LAUTE
064/310.762
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Sylviane TOURTOIS
064/310.763
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À partir du 1er janvier 2018, les communes délivreront les extraits de casier judiciaire au citoyen exclusivement sur la base du Casier judiciaire central et non plus sur la base du casier judiciaire communal.
E-GUICHET
L'e-guichet vous permet d'effectuer certaines démarches et commandes de documents administratifs directement depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone, sans devoir vous rendre à l'administration communale.
> Cliquez ici pour accéder au E-guichet de la Ville du Roeulx
Qui délivre l'extrait ?
Les administrations communales
Les administrations communales délivrent les extraits de casier judiciaire à tout citoyen ayant :
- sa résidence légale / résidence principale en Belgique ;
- un numéro de registre national, indépendamment du fait que l’extrait soit destiné à être utilisé en Belgique ou à l’étranger.
Les extraits du casier judiciaire peuvent être demandés au service de la Population durant les horaires d'ouverture avec la nécessité de bien préciser le modèle désiré ainsi que la destination du document (recherche d’emploi, tir sportif, employeur, logement social, stages scolaires...).
Il vous est aussi rappelé que les E.C.J. sont payants : 4,5 € sauf en matière de recherche d'emploi, de présentation à un examen, de demande de logement social, d'accueil d'enfant de la région de Tchernobyl, d’accueil d’un étudiant dans le cadre d’un échange culturel, de création d'une entreprise, d’engagement d’un apprenti mineur d’âge, de constitution d’un dossier d’adoption, d’obtention d’une distinction honorifique, d’une inscription scolaire, de réalisation de stages scolaires, de formation professionnelle.
Le Casier judiciaire central
Le Casier judiciaire central délivre les extraits de casier judiciaire, sans intervention des administrations communales, dans les cas suivants :
- lorsque le citoyen n’a pas (ou plus) sa résidence légale / résidence principale en Belgique ;
- lorsque le citoyen a été radié d’office ;
- lorsque la demande émane :
- des autorités judiciaires, sur la base de l’article 593 du Code d’instruction criminelle, lesquelles disposent d’un accès direct à l’application CJCS ;
- des instances administratives habilitées, sur la base des articles 593 et 594 du Code d’instruction criminelle, et notamment de l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central ;
- lorsqu’un extrait relatif à une personne morale (société, asbl, ...) doit être délivré ; lorsque le demandeur est un agent diplomatique ou consulaire belge ou étranger, qui n’a pas de résidence légale / résidence principale en Belgique et n’a pas de numéro de registre national.
- toute demande concernant une décoration est traitée par le Casier judiciaire central. L’administration communale peut renvoyer le demandeur au Casier judiciaire central à cette fin.
Dans les cas ci-dessus, le demandeur (ou son mandataire) doit s’adresser au :
SPF Justice :
service Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
Le guichet du service est accessible les jours ouvrables de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h30.
E-mail : Y2FzaWVyanVkaWNpYWlyZUBqdXN0LmZnb3YuYmU=
Types d’extraits
Il existe trois types principaux d’extraits de casier judiciaire pour les particuliers :
- le modèle 595, à savoir le modèle de base qui doit être délivré dans tous les cas où un modèle 596 (1 ou 2) ne doit pas être délivré ;
- le modèle 596-1, à savoir le modèle d’extrait délivré pour l’exercice d’une activité réglementée. Il existe différents sous-types pour ce modèle, en fonction de l’activité réglementée dont il s’agit (détention d’arme, tir sportif, chasse, comptable, taxi, marchés publics, sécurité gardiennage ….). La version actualisée de cette liste peut être consultée en ligne sur le site Internet du SPF Justice ;
- le modèle 596-2, à savoir le modèle d’extrait délivré pour l’exercice d’une activité en rapport avec des mineurs. L’article 596, al. 2, du Code d’instruction criminelle décrit cette activité comme suit : « une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs ».
Pour pouvoir garantir que la commune délivre le type d’extrait correct au citoyen, il est conseillé d’utiliser le formulaire type lorsque le citoyen doit présenter l’extrait à un tiers (p. ex., employeur actuel ou futur, club ou association dont il/elle est membre...) et que le citoyen exerce
- une activité réglementée (modèle 596-1) ou
- une activité où il/elle entre en contact avec un mineur (modèle 596-2).
Il peut aider à déterminer le type d’extrait qu’il convient de demander ou de délivrer.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d’obtention d’un extrait de casier judiciaire
Ce formulaire est aussi disponible à l’Administration communale – service de la Population.
Pour les citoyens
Pour des questions qui concernent le contenu de l’extrait :
- e-mail : Y2FzaWVyanVkaWNpYWlyZUBqdXN0LmZnb3YuYmU=
- téléphone : 02 552 27 47
- correspondance : SPF Justice – Service Casier judiciaire central – 115, Boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles
- guichet : Service Casier judiciaire central – 80, Boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles (ouvert de 9.00-11.30 et 14.00-15.30)
